Gouvernance des EEP
L’Agence Nationale a un rôle important à jouer dans l’amélioration de la gouvernance au sein des EEP de son périmètre, conformément à la législation relative à la réforme des EEP et aux textes pris pour son application.
L’Agence Nationale a un rôle important à jouer dans l’amélioration de la gouvernance au sein des EEP de son périmètre, conformément à la législation relative à la réforme des EEP et aux textes pris pour son application.
La PAE traduit les Orientations Stratégiques et les objectifs globaux de l’actionnariat de l'État, son rôle dans la gouvernance des établissements et entreprises publics et la manière dont il met en œuvre cette politique.
L’Agence Nationale a mis en place un plan d’actions spécifique pour accompagner la transformation des établissements publics relevant de son périmètre et exerçant une activité marchande en sociétés anonymes.
Depuis son opérationnalisation, l’Agence Nationale traite plusieurs demandes d’avis et d’autorisations concernant les opérations de portefeuille et sur le capital, émanant soit directement des EEP, soit à travers le Ministère de l’Economie et des Finances.
L’article 30 de la loi n° 82-20 portant création de l’ANGSPE stipule que les établissements publics soumis au contrôle préalable seront soumis au contrôle d’accompagnement prévu par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes et ce, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi portant création de l’ANGSPE.
Le chantier de consolidation financière s’inscrit dans le cadre de l’article 5.L de la loi n°82-20 portant création de l’ANGSPE qui énumère les missions de l’agence et énonce, entre autres, que celle-ci « élabore des états financiers consolidés de l’État actionnaire donnant une image fidèle sur l’actif et le passif des établissements et entreprises publics, leur situation financière et leurs résultats ».
Conformément à l’article 5 de la loi n° 82.20, l’ANGSPE évalue les performances des Établissements et Entreprises Publics de son périmètre.
L’Agence Nationale accompagne les Établissements et Entreprises Publics relevant de son périmètre dans leur démarche de transformation digitale matérialisée par l’élaboration et la mise en œuvre d’une feuille de route digitale en ligne avec les prérogatives et missions de chaque EEP.