Droit d’Accès à l’Information
Le droit d'accès à l'information est l'un des droits et libertés fondamentaux énoncés dans la Constitution, notamment son article 27. La loi n°31-13 relative au Droit d’Accès à l’Information fixe le champ d’application du droit d’accès à l’information détenue par les administrations publiques, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit. Conformément aux dispositions de ladite loi, l’ANGSPE s’est dotée d’un dispositif de Droit d’Accès à l’Information.
Coordonnées de la chargée des demandes d’accès à l’information
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°31-13 relative au droit d'accès à l'information, l'ANGSPE a désigné une responsable chargée de :
- Recevoir, examiner et traiter les demandes d'accès à l'information ;
- Fournir les informations demandées dans le respect des dispositions légales ;
- Apporter l'assistance nécessaire aux demandeurs, le cas échéant.
Ci-après figurent les coordonnées de la personne en charge du DAI :
- Nom et Prénom : Mme Amal KHIREDDINE
- Numéro de Téléphone : 0661 065 981
- Adresse électronique : dai@angspe.ma
Dépôt des demandes d'Accès à l'Information
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°31-13, les demandes d'informations sont adressées à l'ANGSPE.
Conformément à la loi 09-08, l'ANGSPE a procédé à la notification à la CNDP du traitement mis en place pour recevoir, instruire et gérer les demandes d'accès à l'information. Ce traitement a été déclaré sous la référence n°A-DAI- 536/2024 du 27 05.
Le dépôt de la demande est effectué par courrier électronique, par dépôt direct ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi le formulaire de demande d'accès à l'information dument renseigné et signé, peut-être :
- Envoyé par courrier électronique à l'adresse: dai@angspe.ma ;
- Déposé au Bureau d'Ordre de l'ANGSPE à l'adresse : Siège ANGSPE, Angle rue Arroz et rue Arram, Secteur 11, Hay Riad Rabat, Maroc ;
- Envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : Siège ANGSPE, Angle rue Arroz et rue Arram, Secteur 11, Hay Riad Rabat, Maroc.
Les demandes d'information peuvent aussi être déposées via le Portail dédié aux demandes d'accès à l'information (www.chafafiya.ma), selon le formulaire mis en ligne sur ce Portail.
Le dépôt de la demande se fait contre la délivrance d'un récépissé (demande déposée directement auprès de l'ANGSPE) ou d'un accusé de réception s'il s'agit d'une demande formulée par courrier électronique ou lettre recommandée.